Certaines sociétés sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, elles peuvent passer à l’IS en règle générale de 2 manières :

  • soit sur option, justifiée notamment par le souhait des associés de réduire leur imposition personnelle ;
  • soit involontairement (attention car c’est là que peut être le danger fiscal !).

Prenons un exemple pour illustrer mon propos : 

Une société civile exerce une activité commerciale dont les revenus représentent plus de 10% des recettes totales hors taxes : la société est obligatoirement imposée à l’IS.

Une SARL de famille exerce une activité autre que commerciale (même faible) : la société est de même obligatoirement imposée à l’IS.

Il est donc importantissime de se demander quelles seront les conséquences d’un tel changement et surtout comment éviter les mauvaises surprises !

En premier lieu lors du passage de l’IR à l’IS, les résultats non encore imposés et les plus-values latentes seront imposés immédiatement :

Concernant les apports à la société à l’IR qui n’ont pas encore été taxés, ils seront imposés aux droits d’enregistrement lors du passage à l’IS.

Les résultats et les plus-values réalisés par la société seront quant à eux imposés à l’IS.

La trésorerie de la société ne pourra être appréhendée que par la distribution de dividendes, de réduction de capital ou encore du remboursement d’un compte courant d’associé.

Quelles conséquences au moment du passage à l’IS en matière d’apports ?

Le passage de l’IR à l’IS entraînera le paiement de droits d’enregistrement lorsque des associés ont apporté à titre pur et simple certains biens à la société :

  • Biens ou droits réels immobiliers : un droit d’enregistrement de 5% sur la valeur à la date du changement ;
  • Fonds de commerce, clientèle, droits au bail ou promesses de bail : un droit d’enregistrement progressif de 3% (entre 23 000 € et 200 000 €), puis 5% au-delà de 200 000 € (valeur à la date du changement).

Si la valeur est inférieure à 23 000 €, aucun droit de mutation n’est dû.

Aucun droit ne sera dû, lors du passage à l’IS, pour les autres biens apportés à la société à l’IR.

Quelle conséquence en matière de résultat ?

Les résultats qui n’ont pas été imposés au jour du passage à l’IR sont immédiatement imposés à l’IR selon la catégorie de revenus en BIC (location meublée), BNC ou BA ou revenus fonciers.

Quant aux loyers non perçus à la date du passage à l’IS, ils doivent être tout de même taxés en revenus fonciers et les dépenses non payés déduites des revenus fonciers.

Quelles conséquences en matière de plus-values latentes ?

Sur les actifs sociaux (notamment les immeubles), la société aura le choix entre :

  • Réévaluer comptablement de la valeur de ses éléments d’actifs : cette option entraînera une imposition immédiate des plus-values latentes selon les règles des plus-values immobilière des particulier ou professionnelle.
    En contrepartie, dès le passage à l’IS, la société pourrait amortir les biens sur la base de leur valeur réévaluée ;
  • Conserver au bilan d’ouverture du premier exercice à l’IS la valeur d’origine : les plus-values ne seront alors pas imposées lors du passage à l’IS et l’amortissement ne se fera que la valeur résiduelle du bien et sur la durée d’amortissement restante. Les amortissements non déduits pendant la période d’imposition à l’IR seront perdus.

Attention : les plus-values seront taxables lors de la cession du bien par la société à l’IS (même les amortissements perdus !).

Les conséquences après le passage à l’IS

Imposition des résultats à l’IS

Une fois l’option exercée, le résultat de la société sera donc imposé selon les règles de l’IS. Vous pourrez donc déduire fiscalement l’amortissement des constructions.

Le taux d’IS de droit commun est de 28% pour 2020 (26,5% pour 2021 et 25% à compter de 2022), voire 15% en cas d’application du taux réduit d’IS.

Vente des immeubles

Lors de la cession des immeubles par la société à l’IS, la plus-value est taxée selon les règles de l’IS à savoir le régime des plus-values professionnelles.

Formule : Plus-value de cession = prix de cession – valeur nette comptable (prix d’acquisition diminué des amortissements pratiqués).