Diversité des situations

La création d’une société civile de patrimoine peut présenter des intérêts tant patrimoniaux que fiscaux. Comme nous allons le voir, la société civile peut se révéler être un outil particulièrement efficace de stratégie matrimoniale, de transmission anticipée du patrimoine familial ou de transmission successorale. Dans des cas plus généraux, le recours à la société civile est couramment préconisé comme moyen d’éviter l’indivision et les inconvénients qui s’y apportent.

En tout état de cause, le choix de créer une telle société doit provenir des suites d’un examen précis et exhaustif de la situation des futurs associés (importance et composition de leur patrimoine, âge, situation matrimoniale, présence ou non d’héritiers), de leurs objectifs en termes de stratégie patrimoniale (préservation du patrimoine familial dans son unité et sa durée ou valorisation d’un patrimoine de rapport, cession envisagée ou pas) ainsi que de leurs contraintes respectives (sources de revenus, charge fiscale, etc.).

Créer une société civile de patrimoine n’est pas une décision que vous devez prendre à la légère. Selon les situations, elle présente des avantages et des inconvénients. Dès lors, la consultation d’un professionnel du patrimoine vous est fortement recommandée.

Un outil qui évite les blocages de l’indivision

Simplifier et clarifier la gestion

Dans une indivision sans convention, les décisions dépassant ce qui est nécessaire à la conservation des biens doivent en principe être prises à la majorité des 2/3 des droits indivis, voire à l’unanimité des indivisaires. Ces règles peuvent être source de blocages.

Dans une société civile, le gérant peut en principe accomplir tous les actes qui entrent dans l’objet social et sont dans l’intérêt de la société. Les décisions les plus importantes sont alors prises par les associés en assemblée selon les règles de majorité librement fixées par les statuts.

Écarter le risque de l’action en partage

Tout indivisaire peut, à tout moment et pour tout motif, vouloir sortir de l’indivision et récupérer sa mise. Si les autres indivisaires veulent maintenir l’indivision entre eux, ils peuvent racheter la part du coindivisaire qui souhaite sortir. Mais ils n’en ont pas toujours les moyens. En cas de blocage, c’est le tribunal qui tranche : il peut alors ordonner le partage judiciaire ou la poursuite de l’indivision pendant 5 ans maximum. Nous pouvons voir la précarité qui pèse sur l’état d’indivision.

Dans une société civile, le risque de dissolution judiciaire existe aussi, mais uniquement pour « justes motifs ». Ainsi, l’associé qui demande la dissolution doit convaincre le juge que le motif invoqué à l’appui de sa demande présente un caractère de gravité suffisant pour justifier qu’il soit mis fin à la société.

Un outil de stratégie matrimoniale

Société constituée entre époux

2 époux peuvent, seuls ou avec d’autres personnes, être associés d’une société civile. La constitution d’une société civile peut être envisagée entre époux comme moyen de modifier le régime applicable aux biens qu’ils possèdent, sans avoir pour autant à changer de régime matrimonial.

Société constituée entre concubins

La création d’une société civile peut être un outil judicieux pour l’acquisition en couple, notamment pour l’achat de leur résidence par des concubins qui ne sont pas pacsés. Lorsque des concubins achètent en direct leur logement, ils le font fréquemment en indivision. Au décès de l’un d’eux, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du premier. Si, par testament, le concubin décédé a légué au survivant ses droits dans l’indivision (legs qui risque d’être réduit en présence d’enfants… ou d’un conjoint), les droits de succession sur la part transmise seront dus au taux de 60 %, après l’application d’un abattement de 1 594 €.

Pour les partenaires d’un PACS, qui bénéficient d’une exonération totale des droits de succession sur la part transmise par le partenaire décédé, la mise en société est d’un intérêt moindre, d’autant qu’elle a pour effet de priver le partenaire survivant du droit à la jouissance gratuite du logement pendant l’année suivant le décès.

Nous nous retrouverons dans un prochain article pour découvrir les autres avantages que peut vous offrir la création d’une société civile de patrimoine.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute clarification, précision ou besoin !