Concubinage / PACS / Mariage

succession / protéger ses proches

Le concubinage

Le concubinage, à l’instar du mariage ou du PACS (Pacte Civil de Solidarité), est prévu par la loi. De ce fait, il génère quelques effets juridiques dont il est indispensable de connaitre la substance.

Le concubinage est défini par le Code Civil comme une union de fait entre deux personnes de sexe différent, ou de même sexe, qui vivent en couple. Cette union est caractérisée par une vie commune marquée par une certaine stabilité et une continuité. En d’autres termes, c’est la situation d’un couple qui vit ensemble hors mariage ou PACS.

Ce mode de conjugalité se démarque de l’union libre dont les termes ne sont absolument pas encadrés par la loi. Ainsi, alors que le concubinage est reconnu par les autorités administratives dans certaines législations, l’union libre ne fait généralement l’objet d’aucune sorte de reconnaissance légale.

Pour avoir la qualité de concubin et bénéficier de tous les effets qui découlent de ce statut, certaines conditions doivent être réunies.

D’autres conditions comme la communauté de vie (matérielle, financière, affective et physique) sont absolument indispensables. Le couple doit non seulement vivre sous le même toit mais également avoir des rapports stables et continus.

Protection du concubin

Dans le concubinage, la protection du concubin n’est pas absolument garantie comme dans les cas du PACS et du mariage. En effet, en cas de décès, la loi permet à l’époux ou au pacsé survivant de se maintenir sur place, afin de ne pas se retrouver à la rue du jour au lendemain. Dans le cadre du concubinage, le transfert ne s’opère pas automatiquement. Cependant, un droit d’usage et d’habitation peut être conféré au concubin survivant par le propriétaire du logement. Ce transfert s’effectue généralement par un testament, auquel est subordonné le prélèvement d’une taxe (60 % du montant) et un abattement symbolique de 1 594 €.

Dans ces conditions, souscrire à une assurance vie peut être une option intéressante d’un point de vue fiscal. Le concubin survivant n’est soumis au paiement d’aucun droit jusqu’à 152 500 € de fonds. Au-delà, il bénéficie d’un barème allégé.

Droits, obligations et preuves du concubinage

Dans le principe, le concubinage n’engendre ni droits ni obligations à l’encontre des concubins. Ainsi, l’union se caractérise par une absence de solidarité ménagère et une absence de contribution aux charges communes. Ils ne se doivent ni secours, ni assistance et la concubine n’a pas un droit d’usage sur le nom de son concubin.

Par ailleurs, pour obtenir certains avantages (allocations et autres exonérations), vous devez parfois apporter la preuve de votre concubinage. En tout état de cause, le certificat de concubinage est le justificatif le plus couramment réclamé par les organismes. Il est délivré gratuitement par la mairie sur présentation de documents. Toutefois, les mairies ne sont plus légalement tenues de délivrer ce certificat.

Propriété et gestion des biens

Au sein de ce mode de conjugalité, chaque concubin est appelé non seulement à gérer ses biens personnels, mais également à faire face, seul à ses dettes. Toutefois, le couple est conjointement responsable des dettes souscrites à deux et gère ensemble les biens achetés dans le cadre d’un usage commun.

Dans le cas des biens indivis, la propriété appartient aux deux concubins sans preuve d’achat. Mais en réalité, soit chacun est propriétaire de la moitié du bien (régime égalitaire), soit la propriété est subordonnée aux apports de chaque membre. En cas de rupture, la gestion des biens indivis s’opère en définissant clairement les parts d’acquisition. Ainsi, il faut pouvoir fournir la preuve de la propriété des biens meubles et immeubles pour en prendre totalement possession.

Concubinage et imposition

Les revenus qui sont générés des différentes activités professionnelles de chaque concubin sont soumis à l’IR. À ce titre, le couple est tenu de remplir individuellement une déclaration s’agissant des revenus perçus pendant l’année d’imposition.

En terme d’IR, vous pourrez bénéficier à la fois d’une part du quotient familial et d’une réduction d’impôt. Cette majoration varie en fonction de la situation familiale (nombre d’enfants).

Par ailleurs, les concubins sont également soumis à une imposition commune au titre de l’IFI. Ainsi, une déclaration commune des revenus s’impose. Le calcul de l’impôt s’effectue à partir de la valeur nette du patrimoine immobilier de chaque concubin.

Le PACS

Le PACS ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu et signé par 2 individus de même sexe ou de sexes différents.

Signature du PACS

Afin de pouvoir signer un PACS, les futurs partenaires devront respecter certaines conditions, à savoir :

  • Être majeur
  • Fournir une pièce d’identité et un acte de naissance de moins de trois mois
  • Ne pas être marié ou pacsé
  • Ne pas avoir de lien de parenté (jusqu’au 4ème degré) avec l’autre personne

Les demandeurs doivent se présenter personnellement, en mairie ou dans un office notarial du lieu de résidence ou avec le dossier complet. Le PACS devient effectif dès son enregistrement. Aucune copie du contrat signé n’est conservée par l’établissement qui a enregistré ou établi la convention. La déclaration est transmise à l’état civil et mentionnée en marge des actes de naissance.

Les impôts

Les impôts doivent être informés de la nouvelle situation dans les 60 jours suivant la signature du PACS. Pacsé, le couple imposable, comme le couple marié, reçoit un seul avis d’imposition et est également soumis à la taxe d’habitation. La taxe foncière concerne un partenaire propriétaire ou le couple propriétaire.

Les revenus communs influent sur l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de succession, l’abattement et les droits de donation réduits.

Dissolution du Pacs

Décès

Lorsque l’un des partenaires vient à décéder, la dissolution du PACS est effective à la date de décès du partenaire. Le partenaire pacsé n’est pas héritier de son conjoint, sauf si un testament a été établi. Une donation de son vivant pour la transmission des biens peut être établie.

Mariage

Lors du mariage des partenaires du PACS, la dissolution du régime est automatique. Une mention sera portée sur les actes de naissance.

Séparation

La seule demande de séparation d’un des partenaires entraine la dissolution du PACS.

S’ils décident conjointement de mettre un terme à leur PACS, ils doivent le notifier à l’administration qui a enregistré leur union.

Si un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, il devra le notifier à l’autre par acte d’huissier. En cas de désaccord concernant le partage des biens et les préjudices subis, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance.

Quels sont les droits et devoirs liés au PACS ?

Le couple s’engage à :

  • Vivre ensemble
  • Contribuer mutuellement aux charges du ménage
  • S’entraider (maladie ou perte d’emploi)
  • Payer les dettes de la vie courante, même contractées par une seule personne (excepté à titre personnel et pour les excès)

Quel régime ?

Le régime de séparation des biens

Lors de la conclusion d’un PACS, le régime légal est le régime de la séparation des biens. Chaque partenaire est propriétaire des biens (et des revenus qui s’y attachent) détenus avant le PACS et acquis ou hérité pendant le PACS. Tout bien acquis, ensemble ou séparément, lors du PACS, appartient au couple pour moitié s’ils ne peuvent prouver la propriété exclusive du bien en question.

Le régime de l’indivision des acquêts

Les partenaires peuvent se pacser sous le régime de l’indivision des biens. De ce fait, les biens acquis, personnellement ou ensemble, depuis l’enregistrement du PACS seront la propriété de chacun d’eux pour moitié (indivis par moitié). Ainsi, si un bien est acheté par un seul des partenaires, alors le bien sera automatiquement dans l’indivision, et ce, même si le bien a été financé à plus de 50 % par un seul des partenaires.

Les droits au logement

En cas de décès, le partenaire survivant aura un droit temporaire d’un an concernant l’habitation.

Si le logement est en location

Si les partenaires de PACS viennent à se séparer et qu’ils sont co-titulaires du bail alors deux choix s’offriront à eux : soit ils se mettent d’accord sur celui qui garde le bail, soit ils s’en remettront au juge.

En revanche, si les partenaires viennent à se séparer et que le bail est seulement à un des partenaires alors c’est celui-ci qui gardera le logement.

Si le logement est la propriété d’un seul des partenaires

Le partenaire du propriétaire est dépourvu de droit sur le logement. Ainsi, le partenaire propriétaire peut disposer librement de son bien (s’il le souhaite, il pourra vendre le logement sans l’accord de son partenaire).

Si le logement est la propriété du couple

Si les partenaires acquièrent un logement pendant le PACS, ils en seront copropriétaires s’ils ont décidé : soit de soumettre le logement à l’indivision, soit de le mettre dans une SCI.

Si les partenaires se séparent, le devenir du logement aura dû être prévu soit au contrat ou réglé à l’amiable, sinon les partenaires devront s’en remettre au juge.

Le mariage

Le mariage est l’union entre un homme et une femme, ou deux personnes de même sexe, qui veulent vivre en commun et fonder une famille. Pour se marier les futurs époux doivent être âgées de 18 ans.

Une personne à le droit de choisir librement son époux ou son épouse et de se marier à condition que le consentement soit mutuel, libre et volontaire. En effet, sans consentement, il ne peut y avoir de mariage et c’est la raison pour laquelle, les deux époux doivent être présents devant l’officier d’état civil le jour du mariage et qu’il est impossible de se marier par procuration.

Le contrat de mariage

Il doit être réalisé avant le mariage. En fonction de leurs souhaits, le conseil recommande les époux sur le régime à adopter. Une rédaction sur-mesure, adaptée à leur volonté sera de mise.

Cet acte se réalise tout au long du mariage. Il est susceptible de modifications, à condition d’attendre au moins deux ans de mariage et que les deux époux y consentent. Le contrat va jouer un rôle primordial en cas de séparation car c’est à ce moment-là que l’application de ses clauses permettra le partage du patrimoine.

Fiscalité

Les époux doivent faire une déclaration commune de leur impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière. Les droits de donation bénéficient d’un abattement de 80 724 € puis un barème s’applique (entre 5 et 45 %). Les droits de succession sont exonérés.

Obligations et contributions aux charges du mariage

Le régime primaire

Les dispositions du régime primaire sont applicables par le seul effet du mariage, et ce, quel que soit le régime matrimonial qu’aura choisi les époux. Ainsi, les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance.

Il existe 4 types de régimes matrimoniaux :

 

La communauté réduite aux acquêts

En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est d’office appliqué. Chaque époux conserve la propriété de ce qui lui appartenait avant le mariage. Seuls sont mis en commun les acquêts, c’est-à-dire les biens meubles ou immeubles acquis pendant le mariage, à l’exception des biens reçus par successions, donations ou legs.

La séparation de biens

Chaque époux reste propriétaire des biens achetés ou acquis par successions, donations ou legs avant et pendant le mariage. Les biens acquis conjointement appartiennent à chaque époux au prorata du montant apporté lors de l’achat. Chacun est responsable des dettes qu’il contracte seul.

La communauté universelle

C’est l’inverse du régime de la séparation de biens. Sous le régime de la communauté universelle tous les biens achetés ou acquis avant et durant le mariage sont mis en commun, sauf clause contraire. Les époux sont conjointement responsables des dettes qu’un époux contracte seul. Les époux peuvent insérer dans ce contrat une clause d’attribution qui permet, lors du décès d’un des époux, que l’autre récupère tout ou partie du patrimoine sans avoir à payer de droits de succession.

La participation aux acquêts

Chaque époux reste propriétaire de tous ses biens acquis avant et durant le mariage. Ce n’est qu’au moment de la dissolution du mariage que les biens sont mis en commun. Une créance de participation est alors calculée en comparant le patrimoine de chaque époux le jour du mariage et le jour de la dissolution de celui-ci. Si un enrichissement a eu lieu, le partage se fait par moitié. Si un époux s’est davantage enrichi, il devra partager la moitié de la différence entre son enrichissement et celui de son conjoint. Si un des époux s’est appauvri, il supporte seul son appauvrissement.

Ces trois derniers régimes sont soumis à la conclusion d’un contrat de mariage.

Droit au logement

En cas de décès de l’un des époux, l’autre aura le droit viager au logement ou un droit temporaire d’un an au logement.

Si les époux sont propriétaires de la résidence familiale

Le logement familial ne pourra être vendu sans l’accord des 2 époux.

Si les époux sont locataires de la résidence familiale

Il existe une co-titularité entre les époux lorsqu’un bail est conclu. En cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des époux, l’autre bénéficiera d’un transfert de bail.