Société civiles

SUCCESSION

La constitution d’une société civile

Une société est établie par un contrat qui entraine la création d’une personnalité morale. Cette société devient « société civile » dès qu’elle exerce une activité civile et qu’elle n’entre pas dans le caractère commercial par sa forme ou son objet. La constitution d’une SC doit être réalisée dans l’objectif de détention d’actifs (qu’ils soient mobiliers ou immobiliers).

    Quel montant minimum pour le capital social ?

    Aucun capital social minimum n’est exigé, il peut être fixe ou variable. Chaque associé doit effectuer un apport afin de pouvoir intégrer une société civile.

    Dissolution de la société civile

    Plusieurs causes peuvent mettre fin à la SC :
    • Arrivée du terme
    • Décision unanime des associés pour une dissolution anticipée
    • Annulation du contrat de société, …

    Qui sont les membres d’une société civile ?

    Une société civile est composée d’associés et elle est dirigée par un gérant.
    Il faut au minimum 2 personnes, qu’elles soient physiques ou morales pour pouvoir constituer une société civile. Pendant toute la vie de la société, il sera impossible de descendre en dessous de ce chiffre. La participation aux bénéfices de la SC est généralement prévue dans les statuts. En principe, les bénéfices sont répartis proportionnellement aux parts sociales détenus dans le capital. Cette règle est la plus commune. Chaque membre est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion du nombre de parts qu’il détient.

    LE GÉRANT

    La gestion de la société est assurée par un gérant ou des gérants. Il est désigné dans les statuts de la société ou par vote des associés. Il assurera la gestion administrative de la société dans l’intérêt de celle-ci.

    LES ASSOCIÉS

    Pour rentrer dans la société, les associés doivent faire un apport (en numéraire, en nature ou en industrie). En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales. Tous les apports effectués devront être mentionnés dans les statuts. Les associés ont un droit de vote en assemblée générale, communément, un droit de vote = une part sociale.