16 avril 2021

Comment créer une société civile de patrimoine ? (1/2)

Comme nous avons pu le lire dans les précédents articles, la société civile de patrimoine est un outil présentant de nombreux intérêts. Aujourd’hui, nous allons voir comment se passe la création de celle-ci.

La rédaction des statuts

Forme des statuts

Le contrat de société doit être établi par écrit. Cet écrit, qui constate le pacte social, correspond aux statuts de la société.

En principe, les statuts peuvent être établis par acte sous signature privée ou par acte notarié.

En pratique, l’intervention d’un notaire apparaît indispensable dans un certain nombre de cas.

Elle est obligatoire lorsque les statuts constatent l’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail sur un immeuble d’une durée supérieure à 12 ans et, d’une manière générale, chaque fois qu’il y a lieu à publicité foncière.

Lorsque de futurs héritiers de l’un des fondateurs participent à la constitution de la société, la rédaction des statuts par acte notarié est fortement conseillée pour écarter toute suspicion de libéralité chez les autres héritiers.

Comment rédiger soi-même les statuts ?

Lorsque le recours à l’acte notarié n’est pas obligatoire, les statuts peuvent être établis sur papier libre.

Il doit être dressé autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un original au siège social et l’exécution des diverses formalités requises.

Le gérant doit remettre une copie certifiée conforme des statuts à chaque associé.

Contenu des statuts

Les statuts doivent indiquer : la forme de la société, son objet, sa dénomination, sa durée, le siège social, le capital social, les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la société.

L’objet social

La détermination de l’objet social a une très grande importance car c’est à partir de l’objet fixé dans les statuts que s’apprécieront notamment l’étendue des pouvoirs du gérant à l’égard des tiers et la nécessité d’une modification statutaire en cas de changement d’activité. Toute l’habileté consiste à trouver une formulation qui ne soit ni trop large, ni trop restrictive. En réalité, la détermination de l’objet dépendra de la volonté des associés et du but assigné à la société. S’agit-il de gérer et préserver tel immeuble qui doit absolument rester dans la famille ? Alors l’objet visera précisément cet immeuble. S’agit-il de mettre en place une structure efficace de gestion d’un patrimoine à la composition duquel les associés ne sont pas attachés ? Alors l’objet pourra viser l’acquisition, l’administration et la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers (ou mobiliers).

La dénomination sociale

Elle peut être directement tirée de l’objet social (« Société civile immobilière du 4 rue Hector Talvart »), comporter le nom des associés ou être purement fantaisiste, pourvu qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

La durée de la société

La durée maximale de la société est de 99 ans. C’est la durée généralement retenue dans les statuts. La durée choisie pourra être prolongée, avant la date d’expiration fixée, par une décision des associés.

Le siège social

Le plus souvent, il est fixé au lieu de l’immeuble dont la société a la jouissance privative en tant que propriétaire ou locataire.

Le siège social peut également être fixé au domicile du gérant.

Le capital social

Le capital social est composé des apports en nature et des apports en numéraire que les associés promettent d’effectuer. Aucun capital minimum n’est exigé par la loi. Les statuts fixent donc librement son montant et les conditions de sa libération.

Le capital social doit être divisé en parts sociales égales, c’est-à-dire de même valeur nominale. Aucun minimum ou maximum n’est fixé pour cette valeur nominale. 

Les apports faits à la société

Chaque associé doit faire un apport, c’est-à-dire transférer la propriété ou la jouissance d’un ou plusieurs biens en contrepartie duquel ou desquels il reçoit des parts de la société. Un associé peut apporter des biens de nature différente (immeuble et numéraire, par exemple).

Apport réalisé par un époux

Un époux peut librement devenir membre d’une société civile, en apportant des biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer.

L’époux marié sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts reste propriétaire de ses biens personnels. Il est libre d’en disposer et peut donc les apporter à la société dont il devient associé. Toutefois, il ne peut pas, sans l’accord de son conjoint, apporter les droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

L’époux marié sous un régime de communauté peut apporter sans l’accord de son conjoint les biens qui lui sont propres. Par exception, l’époux ne peut pas, sans l’accord de son conjoint, apporter les droits par lesquels est assuré le logement de la famille. S’il souhaite apporter en société un bien commun, il doit en informer son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport. À cette occasion, le conjoint peut, s’il le souhaite, revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites.

Les modalités de fonctionnement de la société

Les statuts fixent les pouvoirs du ou des gérants, les modalités de consultation des associés, les règles de quorum et de majorité aux assemblées, les conditions d’agrément de nouveaux membres en cas de cession de parts, les modalités d’exercice du droit de retrait et d’exclusion des associés. Une grande liberté est laissée en la matière aux associés.

Nous terminerons l’explication de la constitution d’une société civile de patrimoine dans un nouvel article. Il traitera des formalités à accomplir suite à la rédaction des statuts et le coût fiscal que représente la constitution de la société.

En attendant, vous pouvez nous contacter pour toute clarification, précision ou besoin !