Plan d’Épargne en Actions

placement financier

Qu’est-ce qu’un PEA ?

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un support, un produit d’épargne destiné à être investi en bourse, dans des valeurs mobilières en France ou en Europe. Il a la particularité de faire bénéficier de divers avantages, notamment de conditions fiscales très allégées. Le PEA intègre des actions d’entreprises cotées en bourse de l’Union Européenne et des placements. Le PEA est toujours composé d’un compte titres et d’un compte courant pour la réalisation d’opération d’achats et de ventes et des versements de dividendes ou de prélèvement des frais. Il est destiné à encourager les français à l’investissement sur les marchés financiers.

Toute personne majeure peut ouvrir un PEA, de même que les majeurs liés au foyer fiscal de leurs parents, si ces derniers sont fiscalement domiciliés en France.

Comment fonctionne le PEA ?

Le fonctionnement du PEA se base sur la date de retrait. Depuis la loi PACTE, tout retrait effectué avant 5 ans a pour conséquence la clôture du PEA. Cependant, certaines situations ne donnent pas lieu à a clôture du PEA.

Au-delà de 8 ans, il est possible de faire des retraits partiels ou un retrait total, sans que la clôture du plan ne soit envisagée. Après ces retraits, le compte PEA restera fonctionnel et de nouveau versement pourront y être effectués.

Dans la pratique, la gestion du plan se fait de deux manières. Il est possible d’opter pour une gestion libre, nécessitant une bonne maitrise du fonctionnement des marchés boursiers. Dans ce cas, sur proposition de professionnels en bourse, le titulaire du PEA peut gérer seul les placements sur la toile. Aussi est-il envisageable d’opter pour une gestion déléguée à un gérant. Ce dernier informe en temps réel le titulaire du PEA des opportunités et agit pour le compte de son client, selon les objectifs fixés.

Dans tous les cas, l’investissement doit être réalisé dans des produits financiers à fort potentiel. Les entreprises concernées doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne, ou dans un État membre de l’Espace Économique Européen.

Par ailleurs, le titulaire du PEA dispose d’une certaine marge de manoeuvre. Les cessions de titres sont libres et leur produit est versé sur le compte espèce PEA. De même, les dividendes sont portés sur le compte espèce. Quant au réinvestissement, aucune contrainte de délai n’y est associée.

Peut-on transférer un PEA ?

Le PEA peut faire l’objet de transfert. Il s’agit cependant d’une opération contraignante, intégrant parfois des coûts de transfert. Le transfert peut se faire d’un établissement à un autre. Il faut noter toutefois que l’impossibilité de n’émettre aucun ordre de vente pendant toute la durée du transfert est un facteur qui pourrait entraver l’opération.

Comment clôturer un PEA ?

Comme expliqué précédemment, lorsqu’un retrait est effectué sur le PEA avant les 5 premières années, il est aussitôt clos.

En cas de décès du titulaire, la clôture intervient également. Dans ce cas, les dividendes et plus-values sont alors exemptés d’impôt sur le revenu, peu importe la durée pendant laquelle ils ont été détenus. En revanche, ils ne sont pas exonérés des prélèvements sociaux. Un des héritiers peut toutefois conserver les titres.

Autrement la clôture de PEA peut se faire à tout moment. Il sied cependant de préciser que la date de clôture a une incidence sur le niveau d’imposition des plus-values.

Afin de bénéficier d’une fiscalité souple, il est conseillé au souscripteur d’ouvrir le plus tôt possible son PEA.

Ouverture d’un compte

En règle générale, la date d’ouverture est la date du premier versement et non pas la date de la signature du contrat si celles-ci sont différentes. Une même personne ne peut disposer que d’un seul PEA et un même foyer ne peut détenir plus de deux PEA. Plus important, le plafond de PEA est fixé à 150 000 € par personne et à 300 000 € pour un couple marié ou pacsé. En matière de PEA, seuls les versements en numéraires sont autorisés. De plus, le compte courant sur lequel s’effectue les versements ne peut être débiteur. Enfin, le PEA peut être transféré d’un établissement à un autre. Cependant, il ne peut être cédé à un tiers.

Percevoir des revenus complémentaires

Le PEA offre la possibilité de transformer l’épargne accumulée durant la vie professionnelle du souscripteur en rente viagère. Cette dernière peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, à partir du départ en retraite, jusqu’au décès du bénéficiaire. Elle n’est pas considérée comme un produit boursier.

Imposition des revenus du PEA

L’allègement fiscal dont le PEA bénéficie est l’un de ses principaux avantages. Cet allègement est applicable sur les dividendes et plus-values. 

Retrait ou rachat avant les 5 ans du PEA

Si un retrait ou un rachat est effectué avant les 5 ans du PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Le gain net correspond à la différence entre :

  • La valeur de rachat du PEA à la date du retrait
  • Le cumul des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Les revenus du PEA sont soumis au taux de 17,20 % de prélèvements sociaux.
Attention, tout retrait ou rachat avant les 5 ans entraine la clôture du compte.

Retrait ou rachat entre 5 et 8 ans

Si le premier retrait ou rachat sur le PEA a lieu 5 ans après son ouverture, il y aura une exonération d’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Les revenus du PEA sont soumis au taux de 17,20 % de prélèvements sociaux.

Retrait ou rachat après 8 ans

L’imposition varie selon s’il y a une sortie en rente viagère ou s’il y a un retrait total ou partiel des fonds :

  • Retrait total ou partiel des fonds : Après 8 ans, un retrait total ou partiel n’entraine pas le clôture du plan. Par conséquent, le PEA reste ouvert et il sera possible d’effectuer de nouveaux versements
  • Sortie en rente viagère : Elle entraine la clôture du PEA et est exonérée d’impôt sur le revenu. Cependant, une partie de la rente reste soumise aux prélèvements sociaux, après application de l’abattement sur les rentes.