Donation-partage

SUCCESSION / PRÉPARER SA SUCCESSION

La donation-partage est un acte juridique. Elle est une forme de donation spécifique. Elle vous permet de procéder à 2 actes en 1 : une donation et un partage. Pour être plus clair, vous pouvez transmettre, de votre vivant, à vos enfants la propriété de vos biens et la répartir entre eux. Cette action a pour objectif principal d’anticiper votre succession tout en maitrisant les opérations et en évitant toute mésentente entre vos héritiers lors de votre décès.

Fonctionnement

Vous avez le choix d’effectuer une donation seul ou avec votre conjoint. La donation-partage peut se faire sur tout type de biens (meubles, immeubles, sommes d’argent, …). Cependant, pour qu’elle soit valable, il faut transmettre des biens à tous vos enfants, et que ces derniers soient au moins 2.

Vous n’êtes pas obligé de gratifier tous vos enfants. Dans ce cas, il ne s’agit plus d’une donation-partage mais d’une donation dite classique. Vous n’avez pas l’obligation non plus de donner des biens de même valeur à vos enfants.

La donation-partage vous permet de respecter une certaine égalité entre vos enfants. En effet, au moment de votre succession, c’est la valeur des biens au jour de la donation qui est pris en considération. En d’autres termes, la valeur des biens que vous donnez est « figée » au jour de l’acte de donation. Cela change tout car on ne tient pas compte des plus ou moins-values qui ont pu être réalisées entre le moment de la donation et celui de votre décès. Ceci garantit donc une égalité entre vos enfants par rapport à ce que vous avez voulu leur transmettre le jour de la donation. On se base sur les biens et non sur les valeurs.

Si votre souhait est de favoriser l’égalité entre vos enfants, vous avez tout intérêt à choisir ce type de donation. En effet, avec une donation « classique », c’est la valeur des biens au jour de la succession qui est pris en considération et non pas la valeur des biens au moment de la donation.

Points importants

La donation est un acte irrévocable. Une fois la donation réalisée, vos enfants deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Il est nécessaire d’avoir un véritable partage des biens donnés pour que la donation-partage soit valable. Par exemple, vous ne pouvez pas donner un seul bien immobilier à plusieurs de vos enfants.

Mise en place

C’est un notaire qui rédige, enregistre et conserve l’acte. À savoir qu’il est possible d’adapter la donation à vos attentes (par exemple en y incluant des clauses).

Imposition

Même si vos enfants bénéficient d’abattement et exonération, des droits de donation peuvent être dus, si les conditions sont remplies :

  • 100 000 € tous les 15 ans (quel que soit le bien donné) ;
  • 159 325 € si vos enfants sont en situation de handicap.

Si la valeur du bien donné est supérieur à ce seuil ou si l’abattement a été en tout ou partie consommé, le reliquat du don sera taxé selon un barème progressif s’établissant entre 5 et 45 %.

Mise en situation

Gérard a 2 enfants, Louise et Arthur. Il souhaite leur transmettre une partie de son patrimoine et préserver l’égalité entre eux.

Il envisage de donner un appartement en ville d’une valeur de 100 000 € à Louise, et une maison de campagne d’une valeur de 100 000 € à Arthur.

Si Gérard fait une donation classique

Par hypothèse, Gérard décède 25 ans plus tard, laissant 200 000 € de liquidités dans sa succession.

Son patrimoine reconstitué (avec les donations) a alors une valeur de 500 000 € :

  • 200 000 € de liquidités,
  • 300 000 € de biens déjà transmis, évalués à la date du décès : la valeur de l’appartement de Louise a augmenté au jour du décès et s’élève à 200 000 €, quant à la maison d’Arthur, elle a toujours une valeur de 100 000 €.

Chaque enfant se partage la valeur de la succession, soit 500 000 € / 2 = 250 000 €. 

Toutefois, la part de patrimoine réellement attribuée à Arthur est de 150 000 € (250 000 € – la donation de 100 000 €) alors que celle de Louise est de 50 000 € car elle doit indemniser son frère à hauteur de la différence, soit 100 000 € (250 000 € – la donation évaluée à 200 000 € au jour du décès).

Finalement, l’égalité souhaitée par Gérard n’est pas préservée. 

Si Gérard fait une donation partage

Par hypothèse, Gérard décède 25 ans plus tard, laissant 200 000 € de liquidités dans sa succession.

Son patrimoine reconstitué (avec les donations) a alors une valeur de 400 000 € :

  • 200 000 € de liquidités, 
  • 200 000 € de biens déjà transmis, évalués au jour de la donation (100 000 € chacun), peu importe les éventuelles plus ou moins-values  réalisées sur chaque bien. 

Chaque enfant se partage la valeur de la succession, soit 400 000 € / 2 = 200 000 €. 

La part de patrimoine réellement attribuée à Arthur est de 100 000 € (200 000 € – la donation de 100 000 €), et celle attribuée à Louise est de 100 000 € (200 000 € – la donation de 100 000 €). 

L’égalité entre eux est donc respectée.

Avantages et contraintes

 

Avantages

Contraintes

Transmission immédiate Acte irrévocable
Éviter les conflits familiaux Nécessité d’avoir un vrai partage
Assurer une égalité entre vos enfants
Possibilité de payer la taxation à la place de vos enfants