Donation

succession / préparer sa succession

Le principe de la donation implique un lien contractuel par lequel un individu lègue un bien de son plein gré à un autre individu.

L’objet de la donation varie et peut être un bien mobilier ou immobilier. Il faut nécessairement que l’acte se déroule entre deux personnes, un donateur, celui qui donne et un donataire, celui qui reçoit. Par opposition au testament qui est un document dont la mise en application se fait post-mortem, la donation prend effet pendant que le donateur est encore vivant. Le don est fait à titre gracieux et n’exige de la part du donataire aucune compensation. En ce qui concerne la valeur du bien relatif à la donation, elle ne peut excéder celle accordée à l’héritage accordée à d’éventuels héritiers. Le respect d’un certain formalisme est requis et se matérialise généralement par une déclaration de l’acte devant une personne habilitée à l’enregistrer.

Quelles sont les différentes parties à la donation ?

La donation est assujettie à certains critères prédéfinis par la loi. Ces règles visent à prouver la légalité de l’opération et le fait qu’elle n’est pas réalisée sous une quelconque contrainte.

Le donateur

Tout naturellement, la majorité est requise. Par ailleurs, il est important que l’acte ne soit pas vicié par une déficience psychologique du donateur. Celui-ci doit donc justifier de sa capacité à raisonner et à montrer qu’il est en pleine possession de ses moyens au moment de l’opération. Autre détail et pas des moindres, être juridiquement parlant, autorisé à gérer ses biens comme on l’entend selon les dispositions de l’article 414 du Code Civil.

Les donataires

Il n’y a pas un profil spécifique. Sont donc concernées, aussi bien la famille proche que les personnes qui ne sont pas situées dans le cercle familial. Le donateur a toute latitude pour décider de qui sera le destinataire de son legs. Exception faite de l’existence de ce qu’on appelle en droit, des héritiers réservataires, rien n’empêche le donateur de céder tout ce qu’il possède. Son acte ne souffrirait d’aucune contestation, à moins qu’il ne soit apporté la preuve d’une non-conformité au regard de la loi.

Quel est le coût d’une donation ?

Lorsque vous êtes un donataire, il vous faut honorer certains frais dénommés droits de donation. Le coût varie en fonction de votre rapport avec le donateur. Si vous êtes un descendant direct, vous bénéficiez d’une fiscalité plus souple et un abattement plus conséquent. Notez que l’abattement est un montant variable sur lequel n’est prélevé aucun frais de donation. Sa valeur est tributaire de la nature du bien qui a été transmis. A chaque 15 ans, on procède pour tous les héritiers et parents, à un renouvellement du montant exempté des frais. Un barème permet d’avoir un calcul juste du coût de la donation, une fois l’abattement dégagé. Sa valeur est par exemple de 100 000 € entre des parents directs (de père à enfant). S’appliquent sur la part restante, des impôts avec des taux compris entre 5 % jusqu’à 45 %. Outre ce qu’il faut payer au fisc, les frais notariés doivent également être pris en charge. Même si les tarifs sont réglementés, ils varient suivant l’évaluation de l’objet de la donation. Pour un bien en dessous de 6500 €, les émoluments de l’homme de loi sont fixés à 4,931 % et 2,034 % dans la fourchette 6500-17000 €. Quand on excède 60000 €, vous aurez à payer 1,017 %. Vous aurez constaté que, plus les montants sont élevés, plus les taux sont bas. La rémunération du notaire est aussi constituée de ses honoraires que vous aurez fixés ensemble et qui concernent des consultations sur le dossier de dotation.

Quels biens peuvent être donnés ?

Le donateur est tenu de léguer uniquement les biens qui font partie de son patrimoine présent. Il lui est donc interdit de céder un immeuble ou une somme d’argent dont la possession n’est pas encore acquise. La liste des biens à donner est particulièrement fournie et touche à tout ce qui est bien immobilier ou mobilier. On peut donc être bénéficiaire, consécutivement à une donation, d’un tableau de maitre, d’un mobilier de bureau, d’un local commercial, d’un terrain loti ou d’un studio, etc.

Donation ordinaire et donation-partage, quelles différences ?

Le donateur choisit principalement entre une donation simple ou une donation-partage. Chaque type possède ses propres caractéristiques.

La donation simple par exemple, suppose que la répartition des biens entre les différents bénéficiaires peut être soumise à une réévaluation à l’instant de la mort du donateur. Il y a donc un risque d’une remise en question des parts attribuées à chaque bénéficiaire, leur valeur pouvant avoir fluctué dans le temps. Conséquence, on serait en présence d’un dépassement de la quotité disponible pour chacun des héritiers. Dans une telle configuration, afin de rétablir l’équilibre, l’un des donataires devrait faire un geste compensatoire envers le reste des ayants droits.

En revanche, le choix d’une donation-partage évite d’avoir à faire face à ce cas de figure. En effet, les biens donnés gardent une valeur immuable et inchangée même quand survient le décès du donateur. Seule vaut l’estimation à la date où l’acte a été approuvé. Être bien informé sur ces spécificités permet d’éviter des litiges entre héritiers. Il serait donc judicieux d’opter pour une donation-partage, qui, au regard de ses implications juridiques, est plus convenable à toutes les parties. Dans l’optique de faire une réelle différence entre ces deux types de donation, le meilleur réflexe est de prendre conseil auprès d’un notaire. En effet, il est possible qu’une donation-partage soit requalifiée en tant que simple, s’il n’est pas expressément défini, la répartition des parts. A la lecture des documents, il faut qu’on puisse identifier avec précision ce qui revient à chacun.