Donation au dernier vivant

succession / protéger ses proches

La donation au dernier vivant est une convention par laquelle un époux exprime sa volonté de laisser tout ou partie de ses biens (présents et futurs) à son conjoint survivant. Cette convention améliorera par conséquent les droits du conjoint survivant par une exonération des droits de succession.

La donation entre époux

C’est la plus connue, elle se présente sous la forme d’un acte consenti après le mariage par un époux à un autre. Elle peut être modifiée, voire entièrement révoquée. La révocation peut être expresse (par un acte notarié) ou tacite (autre disposition qui annulera les effets de la donation).

Comme ce type de donation ne porte que sur un patrimoine futur, elle n’a pas besoin d’être modifiée en cas de changement du contenu du patrimoine ou lors de la naissance ou du décès d’un (ou de plusieurs) enfant(s).

Doit-on faire appel à un conseil ?

L’acte de donation doit être rédigé par un professionnel sous peine de nullité. La donation au dernier vivant n’entre pas immédiatement en vigueur mais seulement au jour du décès de l’époux qui a fait la donation. Toutefois, la donation peut prendre plusieurs formes soit par acte notarié, soit contenue dans le contrat de mariage, soit sous forme de testament.

Pour ce type de succession, le recours à un notaire est nécessaire pour permettre l’ouverture du partage. Il aura pour rôle d’établir les documents suivants :

  • L’acte de notoriété permet à tous les héritiers de justifier de leur qualité
  • Le certificat de propriété par lequel les héritiers transfèrent à leur profit voiture, produits d’épargne, actions et obligations
  • L’attestation immobilière, appelée attestation de propriété, qui permet de constater que les biens immobiliers appartiennent désormais aux héritiers
  • La déclaration de succession auprès des impôts, obligatoire pour les héritiers en ligne directe dès que l’actif successoral dépasse 50 000 €

Fonctionnement

La donation au dernier vivant n’entraine pas la dépossession immédiate et irrévocable d’un bien présent. Elle se rapproche davantage du legs puisqu’elle donne au conjoint survivant des droits sur les biens futurs.

La donation peut porter sur la totalité des biens des époux donateur ou seulement sur une partie, selon le nombre d’enfants.

Si l’époux décédé a un ou plusieurs enfants, la donation permet au conjoint survivant de recevoir au choix :

  • 100 % en usufruit
  • Les ¾ en usufruit et le ¼ en pleine propriété
  • 50 % de la succession en pleine propriété en présence d’un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, …

 

Si l’époux décédé n’a pas de descendant, la donation peut permettre au conjoint survivant de recevoir l’intégralité de la succession.