Nous avons pu lire dans le précédent article des éléments tenant à la rédaction des statuts de la société civile de patrimoine. Aujourd’hui, nous allons détailler les formalités à accomplir suite à la rédaction des statuts et le coût fiscal que représente la constitution de cette société.
Les formalités à accomplir après la rédaction des statuts
Lorsque l’acte constitutif de la société constate des apports immobiliers, il est soumis à la formalité de publicité foncière.
Après la signature des statuts, il faut procéder aux formalités de publicité suivantes :
- Insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
Le coût fiscal de la constitution de la société
Droits d’enregistrement
Le montant des droits d’enregistrement exigibles varie selon que les apports sont purs et simples, à titre onéreux ou mixtes.
Les apports purs et simples
Les apports purs et simples sont ceux en contrepartie desquels l’apporteur reçoit des droits sociaux (parts sociales). Sont exonérés de droits les actes constatant les apports purs et simples réalisés à l’occasion de la constitution d’une société non passible de l’impôt sur les sociétés, quels que soient les biens apportés : espèces, immeubles, droits immobiliers, droits sociaux, valeurs mobilières, créances,…
Les apports purs et simples consentis par une personne physique à une société passible de l’impôt sur les sociétés sont exonérés de droits d’enregistrement lorsqu’ils portent sur des espèces, des créances, des valeurs mobilières ou des droits sociaux. Ils sont assujettis à un droit de mutation au taux global de 5 % lorsqu’ils portent sur un immeuble, sur des biens assimilés ou sur des droits immobiliers : usufruit, nue-propriété, droits d’usage et d’habitation, servitudes réelles.
Les apports à titre onéreux
Les apports sont dits à titre onéreux lorsqu’ils sont rémunérés par un équivalent ferme et actuel, définitivement acquis à l’apporteur et par conséquent soustrait aux risques sociaux (par exemple : remise d’espèces ou prise en charge par la société d’un passif incombant à l’apporteur). Dans ce cas, l’associé ne fait pas une véritable mise sociale : son apport a le caractère d’une vente faite à la société.
Leur régime fiscal diffère selon qu’ils ont pour objet des immeubles ou d’autres biens. En revanche, il n’y a pas lieu de distinguer selon que la société bénéficiaire de l’apport est ou non passible de l’impôt sur les sociétés.
Les apports ayant pour objet des biens autres que des immeubles sont soumis aux droits de mutation ordinaires selon la nature des biens apportés. Ainsi, les apports d’actions sont en principe taxés au taux de 0,1 %, sans abattement, tandis que les apports de parts sociales (titres détenus dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions) sont taxés au taux de 3 %, après application d’un abattement égal pour chaque part apportée au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.
Les apports d’espèces et de créances ne sont pas taxés.
Les apports mixtes
Un apport est mixte lorsqu’il est rémunéré, partie au moyen de la remise de parts sociales (apport pur et simple), partie par un avantage soustrait aux aléas sociaux (apport à titre onéreux).
Les apports mixtes sont soumis :
- Au régime des apports purs et simples, pour la partie rémunérée par des parts de la société bénéficiaire des apports
- Au régime des apports à titre onéreux pour la partie rémunérée par une contrepartie soustraite aux risques sociaux
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