Testament

succession / prÉparer sa succession

Le testament est un acte écrit dans lequel vous formulez vos dernières volontés. Par exemple, vous pouvez stipuler que vous souhaitez transmettre une partie de vos biens (legs) à la suite de votre décès à des personnes que vous aurez désignées (légataires), vous pouvez nommer une personne qui se chargera de faire exécuter vos dernières volontés (exécuteur testamentaire). Vous pouvez également faire part de vos souhaits concernant votre corps (don d’organes, organisation des funérailles, crémation), indiquer un tuteur pour vos enfants, reconnaitre un enfant, … 

Pour réaliser un testament, vous devez être majeur, sain d’esprit et ne pas être sous tutelle.

Fonctionnement

Vous avez la possibilité de léguer vos biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, …) et/ou vos biens mobiliers (véhicules, meubles, objets, …) qui vous appartiennent personnellement.

Faire son testament seul

C’est un testament olographe. Il y a 3 conditions à respecter pour que celui-ci soit valable. Il doit entièrement être écrit à la main, il doit être daté (jour, mois et année) et être signé.

Si vous optez pour le testament olographe, vous pouvez le conserver chez vous, dans un coffre à la banque ou encore le déposer chez votre notaire.

Faire son testament chez un notaire

C’est un testament authentique. Vous dictez vos souhaits à votre notaire, avec la présence de 2 témoins que vous aurez choisi ou bien d’un autre notaire. À la fin, tout le monde devra signer le testament (témoin(s), notaire(s) et vous).

À la suite de votre décès, le notaire qui sera chargé de votre succession rendra « public » votre testament et il informera les légataires et héritiers légaux de vos dernières volontés. Le(s) légataire(s) que vous avez désigné(s) est (sont) libre(s) d’accepter ou de refuser le legs.

Points importants

Propriété des biens

Vous restez l’unique propriétaire de vos biens. Vous pouvez donc librement les donner, les vendre. Cependant, la vente d’un bien, objet d’un legs, entraine la révocation de celui-ci. Si vous léguez un bien immobilier à un ami et que vous le vendez, votre ami ne récupèrera aucun bien dans votre succession. Vous pouvez donc à tout moment, modifier votre testament pour léguer un autre bien à votre ami.

Règles successorales

Vous êtes dans l’obligation de respecter les règles de transmission qui sont imposées par la loi. Ainsi, vos héritiers réservataires (enfant, ou conjoint en l’absence d’enfant) ne peuvent pas être exclus de votre succession car la loi leur attribue une part minimale de votre héritage. Dans le cas où il y a des héritiers réservataires, vous pouvez disposer uniquement de la part qui dépasse la réserve héréditaire : c’est la quotité disponible.

Révocation du testament

Vous avez la possibilité de révoquer votre testament à tout moment. Il existe différentes manières pour le faire :

  • Réaliser un acte de déclaration de changement de volonté devant un notaire
  • Établir un nouveau testament en stipulant que celui-ci révoque le précédent
  • Détruire votre testament olographe (par exemple en le déchirant)

Mise en place

Il existe plusieurs types de legs.

Le legs universel

Vous léguez à une ou plusieurs personnes l’intégralité de vos biens.

Le legs à titre universel

Vous léguez à une ou plusieurs personnes une partie de vos biens (la moitié, le tiers, le quart, …) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers par exemple).

Le legs particulier

Vous léguez à une ou plusieurs personnes un (des) bien(s) déterminé(s) (par exemple un bijou).

Les légataires universels et à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à la part qui leur revient. Le légataire particulier n’est pas tenu par cette obligation.

Mise en situation

Marc est veuf, âgé de 81 ans, il a 3 enfants, Astrid, Laurence et Stéphane. Son patrimoine est valorisé à 645 000 €. Marc veut avantager sa fille Laurence qui s’occupe de lui chaque jour.

S’il ne met rien en place, chacun de ses enfants recevra 1/3 de son patrimoine, soit 215 000 € par enfant.

Si Marc décide de rédiger un testament, il pourra attribuer la quotité disponible (en présence de 3 enfants, elle représente ¼ de son patrimoine) à sa fille Laurence. Ainsi, Astrid et Stéphane recevront chacun ¼ de son patrimoine (= leur réserve héréditaire), soit 161 250 € chacun et Laurence recevra la moitié du patrimoine (1/4 au titre de sa réserve héréditaire + ¼ au titre de la quotité disponible), soit 322 500 €.

Avantages

Contraintes

Organiser votre succession comme bon vous semble Effet limité si vous avez des enfants
Simple et facile à mettre en place Obligation de respecter une certaine forme pour que le testament soit valable
Révocable à tout moment