Testament

succession / prÉparer sa succession

Qu’est-ce qu’un testament et quelle est son utilité ?

Le testament est un écrit par lequel une personne, appelée testateur, notifie ses volontés pour la période qui suivra son décès. Elle peut ainsi désigner un ou plusieurs bénéficiaires concernant ses biens, indiquer le ou les responsables de ses enfants en cas de décès accidentel, désigner une ou plusieurs personnes chargées de veiller à la bonne exécution de ses volontés…

Il a une grande utilité notamment pour les personnes non mariées car seul le testament peut faire hériter le partenaire pacsé. Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage des biens de votre vivant. Ainsi vous aurez l’esprit tranquille et saurez que vous serez entendu même si vous n’êtes plus là.

Que doit contenir un testament ?

Le testament est fait généralement pour un partage des biens : ce sont les dispositions patrimoniales car susceptibles d’une certaine valeur. Si le testateur a des enfants, ce sont les héritiers réservataires et il y a une réserve héréditaire à respecter. Cela peut être le conjoint s’il n’y a pas de descendance. Il y a donc une partie de la succession à laquelle on ne peut toucher : la réserve. C’est la partie minimale de l’héritage que reçoivent les héritiers réservataires. Par contre, le testateur peut prendre des mesures extrapatrimoniales comme il le souhaite, tant qu’elles restent applicables et non loufoques. Ces dispositions concernent tout ce qui ne fait pas partie du patrimoine du testateur. Cela peut être par exemple un souhait concernant l’organisation des funérailles, un tuteur à nommer pour les enfants mineurs…

Peut-on révoquer un testament ? Comment ?

Le testateur peut révoquer lui-même son testament à tout moment. Il peut également le modifier. On parle alors de révocation expresse ou de révocation tacite.

La révocation expresse

Si le testateur rédige un nouveau testament, il doit insérer une disposition expresse qui révoque le testament rédigé auparavant. Si le testateur veut juste ajouter des modifications, il ajoutera un codicille sur un document séparé, daté et signé. La révocation peut également se faire devant le notaire, avec deux témoins présents. Le notaire établira un acte de déclaration du changement de volonté du testateur. Il est important ici de faire remarquer que le testament authentique peut être révoqué par un testament olographe et vice-versa.

La révocation tacite

La révocation peut être tacite lorsque qu’un nouveau testament est établi et contredit les dispositions prises dans le testament rédigé précédemment. Les dispositions non compatibles entre les deux actes seront annulées tacitement par le nouveau testament. Enfin, s’il y a destruction du testament, cela suppose une révocation.

Quelles sont les conditions de validité du testament ?

Il faut réunir certaines conditions pour que votre testament soit valable :

La capacité juridique

L’auteur d’un testament ne peut le faire que s’il en a la capacité juridique, c’est à dire être majeur et en pleine possession de ses moyens. Un mineur ne peut rédiger de testament, il sera considéré comme nul. Un majeur sous tutelle peut rédiger un testament avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Un testateur unique

Le testament ainsi rédigé doit l’être uniquement par le testateur, il ne peut y avoir plusieurs personnes qui rédigent le testament (article 968 du Code Civil). Il s’agit d’un acte juridique unilatéral qui a pour vocation de faire respecter les souhaits du testateur. Par contre, celui-ci peut rédiger plusieurs testaments, sur un document unique, à conditions qu’ils soient clairement identifiables.

Un document écrit

Le testament doit être écrit de la main du testateur s’il le rédige lui-même et être daté et signé. Ce sera la condition pour identifier clairement la personne qui a rédigé le testament et le valider. Si vous souhaitez passer par un notaire, celui-ci rédigera le testament de façon mécanique (ordinateur) en présence de deux témoins. Aucun testament oral n’est valable.

Sous quelle forme doit être présentée le testament ?

Il existe plusieurs formes de testaments :

Le testament olographe

C’est le type de testament le plus répandu. Il consiste en un testament écrit de la main du testateur. C’est le plus simple et le moins cher, la présence d’un notaire n’est pas nécessaire. Il suffit simplement d’indiquer clairement que c’est un testament, d’écrire les volontés de façon claire et distincte et surtout ne pas oublier de dater et signer pour qu’il soit valide. Le testateur peut faire le choix de conserver le document chez lui ou de le confier à un notaire qui l’enregistrera au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV).

Le testament authentique

C’est le testament réalisé par le notaire, en présence de deux témoins. Le testateur dicte ses dernières volontés que le notaire peut rédiger de façon manuscrite ou dactylographié. Il n’est pas tenu de reprendre les termes du testateur mais peut les transcrire de façon plus claire et plus adaptée. Il relit ensuite le testament au testateur qui doit être signé par le testateur et les témoins. Le testament authentique engendre des frais. Il sera conservé ensuite par le notaire après enregistrement au FCDDV.

Il existe une autre forme de testament bien moins utilisé : le testament mystique. Il se présente sous la forme d’un texte écrit manuellement ou à l’ordinateur, signée et daté par le testateur et présenté sous pli fermé au notaire devant témoins. Le notaire n’a donc absolument pas connaissance du contenu du testament.