SCP

sc

La Société Civile de Placement aussi appelée Société Civile de Portefeuille est un outil permettant d’organiser la transmission de son patrimoine tout en préservant son unicité économique ainsi que le contrôle et les revenus qui le composent.

Le principe

Les actions, obligations et autres actifs financiers qui composent votre portefeuille sont plus simples à transmettre qu’un immeuble. En effet, ils sont divisibles et nécessitent peu de formalités. Cependant, certaines difficultés pratiques subsistent notamment s’agissant de la répartition des titres entre les enfants pour respecter une égalité entre eux.

Par exemple, quelle ligne de titres transmettre ? Quel potentiel de plus-values, de dividendes, … ?

Qui plus est, un partage d’actifs financiers mettra inévitablement fin à l’unicité économique. Enfin, le morcellement du portefeuille diminuera considérablement la mutualisation du risque et sa diversification.

Une attention toute particulière sera nécessaire en cas de transmission des titres en direct ou en démembrement quant à la perception des revenus (usufruitier ou plein propriétaire). Toutes ces difficultés pourront être évitées grâce à la création d’une SC de portefeuille qui détiendra les actifs financiers.

Une transmission simplifiée

Vous pourrez à tout moment transmettre une partie ou la totalité des parts sociales à vos enfants en pleine propriété ou en nue-propriété, grâce à une donation-partage, en conservant des lots divis et équitables entre eux. La mise en place d’une SCP peut répondre à différents objectifs tels que :

  • La protection d’un enfant handicapé
  • La protection du conjoint dans le cadre d’une famille recomposée
  • La protection du concubin

Attention aux obligations administratives

Une société nécessite des obligations comptable et fiscale : assemblées générales, comptabilité, matérialisation des comptes courants, distribution aux associés, …

L’assistance d’un professionnel du patrimoine est donc indispensable tant dans la rédaction des statuts que dans leur organisation, l’incidence fiscale et les obligations déclaratives.

Mise en œuvre

L’opération d’un point de vue pratique se caractérisera par l’apport des titres et actifs financiers que vous détenez en direct à une société civile de placement ou de portefeuille spécialement constituée pour l’occasion. Nous nous assurons que vous soyez nommé gérant de la société avec des pouvoirs à géométrie variable selon vos objectifs. Les parts sociales de la société pourront être données au profit de vos enfants en pleine propriété ou en nue-propriété seulement. Vous resterez ainsi gérant de la structure et garderez une maitrise totale. Vous conserverez les revenus et pourquoi ne pas imaginer une réserve d’usufruit au profit de votre conjoint ou partenaire.

Cette stratégie permettra d’organiser la transmission de votre portefeuille de manière sur-mesure tout en maintenant son unicité économique et en conservant les revenus attachés.

Quelle fiscalité ?

2 options s’offriront à vous :

L’impôt sur le revenu

Vous serez taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou plus-value mobilières des particuliers selon la nature des revenus encaissés. Vous ne serez imposés à l’IR qu’en cas de distribution de dividendes.

L’impôt sur les sociétés

La société sera alors taxée sur son résultat au taux de 15% jusqu’à 38 120 et 28% au-delà. Cette solution permet donc de capitaliser les revenus sans imposition personnelle.

Avantages et contraintes

 

Économique et juridique

Avantages

Contraintes

Éviter les inconvénients liés à une détention en indivisionCoût pour la constitution et le fonctionnement
Possibilité de réaliser une donation-partage tout en conservant l’unicité économique des actifs transmisNécessité d’un fonctionnement effectif de la société
Permet de lotir équitablement ses héritiers 
Conserver le contrôle et la gestion des actifs après la transmission 
Permet de conserver les revenus si transmission en nue-propriété 
Grande liberté dans la rédaction des statuts 
Faciliter la gestion du démembrement de propriété

Fiscal

Avantages

Contraintes

Droits de donation calculés sur la valeur nette des parts (actif-passif)Obligations déclaratives
Possibilité de décote sur la valeur des parts en raison de leur manque de liquiditéImposition des plus-values lors de l’apport des titres
Possibilité de procéder à des donations échelonnées 
Possibilité d’opter pour l’imposition à l’IS dès la création de la société