Protection des associés

Fiscalité professionnelle

La garantie croisée entre associés

La garantie croisée entre associés est une assurance décès qui donne aux associés survivants les moyens financiers pour racheter les titres de l’associé défunt à ses héritiers. L’intérêt est d’empêcher l’entrée au capital des héritiers. Cette garantie intervient lorsqu’un associé d’une société décède.

Cette assurance ne se limite pas qu’au décès. Il est possible d’ajouter d’autres risques à assurer, comme l’invalidité par exemple.

Fiscalité

Fiscalité des cotisations

Les primes d’assurance ne sont pas prises en charge par la société. Les cotisations sont dues par les associés et ne bénéficient d’aucune déduction ni d’avantages spécifiques. Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.

Fiscalité du capital décès

Le capital décès versé aux associés survivants ne fait pas partie de la succession du défunt.