Professions Libérales

RETRAITE DE BASE DES PROFESSIONS LIBÉRALES

Désormais les professions libérales non réglementées de la CIPAV (ne relevant pas de l’article L.641-1 de la SS) sont adossées au régime général suite au transfert du RSI (devenu RSSI). Ils peuvent cependant opter dès à présent pour le régime général. Toutefois les professions libérales relevant de l’article L.140-1 de la SS (médecins, pharmaciens, notaires, experts-comptables, psychologues, architectes, …) restent quant à elles affiliées au régime des professionnels libéraux.

La profession libérale

Le système de retraite des libéraux est constitué de 2 régimes :
– Un régime de base
– Des régimes complémentaires propres à chaque profession
Le système de retraite des professionnels libéraux est géré par la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).

Une cotisation proportionnelle unique

Avant la loi du 21 août 2003, la retraite de base était liée à une double cotisation :
– Une part forfaitaire dont le montant varie selon les secteurs professionnels
– Une part proportionnelle aux revenus
Aujourd’hui, la part forfaitaire est abandonnée ; ne reste donc qu’une cotisation proportionnelle unique. Elle est déterminée en pourcentage des revenus non-salariés de l’année N-2 dans la limite de 5x le PASS.
Les professionnels libéraux doivent simplement déclarer avant le 31 décembre de chaque année leur revenu professionnel non salarié de l’année civile précédente (revenu soumis à l’IR).

Dispositions pour les professionnels en début d’activité

Pour les professionnels en début d’activité les cotisations seront calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire (les revenus des 2 premières années n’étant pas connus). Les cotisations sont calculées sur une base plafonnée à 19 % du PASS.
Attention : Étant provisionnelles, elles seront recalculées et régularisées une fois les revenus connus.
Exemple : Pour 2020, 19 % x 41 136 (PASS 2020) = 7 816
Pour 2021, 19 % x 41 136 (PASS 2020) = 7 816

L’étalement des cotisations

Afin de ne pas pénaliser l’installation des jeunes professionnels, des modalités d’étalements pour les cotisations sont prévus. Sur demande, l’adhérent peut ainsi ne pas être appelé sur les 12 premiers mois d’exercice libéral. Le paiement est alors reporté jusqu’au calcul définitif des cotisations.
Le + : Ces cotisations définitives pourront être étalées sur 5 ans maximum sans majoration de retard.

Liquidation des droits à la retraite

Le taux de liquidation de la retraite dépendra de plusieurs facteurs :
– L’âge auquel le départ est effectif
– La durée d’assurance tout régime confondu
La retraite dite « à taux plein » est celle liquidée à 100 %.

L’âge de départ

Il varie selon la situation de l’assuré, tout en sachant qu’il est similaire à celui applicable au régime général des salariés

La durée d’assurance

Depuis le 1er janvier 2004, la durée nécessaire pour l’obtention d’une pension à taux plein (100 %) est alignée avec celle des salariés (sécurité sociale). Pour le calcul, l’ensemble de la carrière professionnelle est retenu (toute profession confondue).

Les cotisations des retraites de base

Le montant de la retraite de base est lié au nombre de points acquis durant l’exercice de la profession, à l’année de naissance et à la durée d’assurance. Les conditions pour l’obtention d’un pension complète sont identiques à celles des salariés du régime général, des artisans et des commerçants.
Sachez toutefois que votre date d’entrée dans la vie active, votre parcours professionnel et les évènements familiaux peuvent avoir une influence sur la durée d’assurance, sur l’âge de votre départ en retraite, ou encore sur le montant de votre pension.

Règle de calcul de cotisation

LES TRANCHES DE REVENU

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches avec des taux spécifiques :
Tranche 1 : 8,23 % sur la base des revenus non-salariés entre 0 et 1 PASS
Tranche 2 : 1,87 % sur la base des revenus non-salariés compris entre 0 et 5 PASS
La cotisation minimale est appelée sur un revenu correspondant à 11,50 % du PASS, soit 4 731 € en 2020.
La cotisation minimale est de 471 €, ce qui permet de valider 3 trimestres d’assurance.

Prestation de retraite de base

La loi du 21 août 2003 a désormais instauré un régime de retraite par points. Ce régime remplace donc l’ancien caractérisé par le versement d’une pension forfaitaire, proportionnelle à la durée d’assurance et indexée sur le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. La cotisation correspondant à chaque tranche de revenu donne aujourd’hui droit à un certain nombre de points. La prestation annuelle est simplement égale au nombre total de points * par la valeur du point.

Comment est déterminé le montant de la pension ?

Il est calculé au moyen de 3 paramètres :
– Le nombre de points acquis par l’assuré
– La valeur du point fixée par décret
– Le taux de liquidation variable par en fonction de la durée d’assurance

Comment acquérir des points ?

Le nombre de point acquis est proportionnel à la cotisation versée selon les 2 tranches existantes.
Exemple : M. D cotise sur la base d’un revenu de 120 000 € en 2015 (PASS 2015 : 38 040 €)
Cotisation tranche 1 : 100 % du PASS * 8,23 % = 100 % * 38 040 * 8,23 % = 3 130 €
Cotisation tranche 2 : 120 000 * 1,87 % = 2 244 €
Nombre de points acquis : Tranche 1  525 * (3 130 / 3 130) = 525 points
Tranche 2  25 * (2 244 / 3 557) = 15 points

 

Nombre de points au prorata des cotisations versées
Tranche 1 : 525 points en 2015
525 * la cotisation versée / la cotisation maximale de la tranche 1
Tranche 2 : 25 points en 2015
25 * la cotisation versée / la cotisation maximale de la tranche 2

 

Règle de calcul de cotisation

LES TRANCHES DE REVENU

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches avec des taux spécifiques :
Tranche 1 : 8,23 % sur la base des revenus non-salariés entre 0 et 1 PASS
Tranche 2 : 1,87 % sur la base des revenus non-salariés compris entre 0 et 5 PASS
La cotisation minimale est appelée sur un revenu correspondant à 11,50 % du PASS, soit 4 731 € en 2020.
La cotisation minimale est de 471 €, ce qui permet de valider 3 trimestres d’assurance.