Pinel

PLACEMENT IMMOBILIER / REVENU FONCIER

La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Un investissement en immobilier locatif Pinel vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, développer votre patrimoine et avoir des revenus complémentaires.

Quel est le taux de réduction d’impôt ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le logement acquis devra être loué au moins 6 ans :

  • Pour 6 ans de location : 12 % de réduction d’impôt, soit 2 % par an
  • Pour 9 ans de location : 18 % de réduction d’impôt, soit 2 % par an
  • Pour 12 ans de location : 21 % de réduction d’impôt, soit 2 % par an les 9 premières années et 1 % par an les 3 dernières années.

Plafond de la réduction d’impôt

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, la limite d’investissement est de :

  • 300 000 € / an / personne
  • 5 500 € / m² de surface habitable

Fonctionnement

Vous devez être résident fiscal français, majeur et acheter un bien immobilier neuf à usage d’habitation.
Il faut que le logement réponde à des normes énergétiques, soit situé dans une zone géographique déterminée et soit la résidence principale du locataire.
Le loyer est plafonné et les revenus des locataires sont limités.
Il faudra donc évaluer le montant de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter au cours des 10 prochaines années.

La localisation des logements éligibles

Les zones géographiques éligibles ont été modifiées afin d’adapter le dispositif à la réalité immobilière actuelle :

  • La zone A bis : délimite la région de Paris et de ses 29 communes environnantes.
  • La zone A : reprend les régions de l’Île de France, de la Côte d’Azur, de Lille, de Lyon, de Marseille et de Montpellier, ainsi que de la partie française de l’agglomération de Genève.
  • La zone B1 : constituée de toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants, ainsi que de la grande couronne parisienne, des départements d’outre-mer, des îles non reliées au continent (dont la Corse) et de certaines villes spécifiques où le marché immobilier est plus cher

Les villes des zones B2 et C ne font plus partie des conditions du dispositif depuis le 1er janvier 2018.

Quelles sont les conditions liées au locataire ?

L’investissement en loi Pinel permet de louer le logement à un membre de sa famille à condition que celui-ci ne fasse pas parti du foyer fiscal.
Une autre condition est à noter, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas excéder les plafonds réglementaires :

 

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

+ 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

+ 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

+ 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

Avantages et contraintes

Avantages

Contraintes

Réduction d’impôt

Engagement de location de 6 ans minimum

Possibilité de louer le logement à votre enfant

Plafonds de revenus des locataires et loyers en fonction de la location du logement

Perception de revenus complémentaires (grâce aux loyers)

Donation impossible pendant la durée de l’engagement de location

Possibilité d’acheter en société