Nous avons vu dans le précédent article que la société civile de patrimoine était un très bon outil pour pallier les inconvénients de l’indivision et pour établir des stratégies matrimoniales.
Un outil de transmission anticipée du patrimoine familial
La détention d’un patrimoine, immobilier notamment, à travers une société civile permet dans de nombreuses circonstances d’optimiser de son vivant la transmission de son patrimoine à ses descendants.
Optimiser la gestion du patrimoine transmis
Transmettre en conservant le pouvoir de gérer
La constitution d’une société civile présente un intérêt particulier pour des parents qui souhaitent transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants tout en conservant la gestion de ce patrimoine. S’il s’agit d’un patrimoine immobilier, ils constituent une SCI à laquelle ils apportent leurs immeubles, puis donnent à leurs enfants les parts de la SCI. Les parents, ou l’un d’eux, sont nommés gérants de la société, les enfants n’ayant de droit de regard sur leur gestion qu’en tant qu’associés. La société se présente alors comme un moyen de dissocier habilement la propriété de l’immeuble du pouvoir de le gérer.
La constitution d’une société est particulièrement recommandée quand, parmi les enfants, se trouvent des mineurs ou des majeurs protégés (majeur sous tutelle, par exemple). La transmission en direct d’un patrimoine est en pareil cas source de difficultés de gestion, liées à la nécessaire intervention des autorités de protection. La solution consistant à apporter ce patrimoine en société puis à transmettre les parts de la société, même à des enfants mineurs ou frappés d’incapacité, permet de ne pas gêner la gestion active de ce patrimoine par le gérant de la société.
Transmettre en conservant les revenus
Outre le pouvoir de gestion, les parents souhaitent fréquemment conserver les revenus du patrimoine transmis à leurs enfants, de façon à s’assurer un certain niveau de ressources pendant leur vie. La création d’une société civile peut alors être avantageusement combinée avec la technique du démembrement de propriété.
Associer progressivement les enfants
De façon générale, la création d’une société civile permet, si c’est le souhait des parents, d’associer progressivement leurs enfants à la gestion du patrimoine familial, en profitant de la souplesse que propose le cadre de la société (pour la nomination du gérant, la définition et la limitation de ses pouvoirs, la définition des pouvoirs de l’assemblée des associés, etc.).
Optimiser la fiscalité liée aux donations
Transmettre des parts avec décote
Le simple fait qu’un patrimoine, immobilier notamment, soit détenu à travers une société permet d’opérer une décote sur la valeur de ce patrimoine. La valeur vénale des parts est toujours inférieure à la valeur vénale de l’immeuble divisée par le nombre de parts.
Dans les sociétés à caractère familial, une décote d’au minimum 10 % est généralement pratiquée pour tenir compte de l’absence de marché et de l’existence de clauses d’agrément qui limitent la liberté de cession. Le caractère minoritaire d’une participation pourra justifier une décote plus importante.
Profiter des abattements
La transmission des parts de la société civile par donations réalisées tous les 15 ans permet de profiter de la meilleure des façons des abattements prévus en faveur des donations aux enfants et petits-enfants. Il est en effet plus aisé de respecter les plafonds d’abattements (100 000 € par enfant et 31 865 € pour chacun des petits-enfants) lorsque les biens transmis sont des parts de société que lorsqu’il s’agit d’un patrimoine immobilier, par nature difficilement divisible.
Un outil de transmission successorale
La création d’une société civile pour la détention d’un patrimoine, immobilier notamment, confère des avantages en termes de transmission successorale. Elle permet ainsi d’assurer la préservation de l’unité du patrimoine familial, par rapport aux risques que ferait courir une indivision entre héritiers.
Elle facilite le partage, dans la mesure où il est plus facile de partager des parts de société qu’un immeuble, ou même plusieurs immeubles de valeur souvent inégale.
La création d’une société civile présente également plusieurs avantages en matière de droits de succession, elle permet :
- De diminuer la valeur taxable des biens transmis par le jeu d’une décote
- D’éviter la présomption de propriété de l’usufruitier
- De préserver le différé de paiement des droits de succession.
Éviter la présomption de propriété de l’usufruitier
L’interposition d’une société civile permet de combattre la présomption de propriété de l’usufruitier prévue, en matière de droits de succession, pour éviter certains abus liés à un démembrement de propriété.
Préserver le différé de paiement des droits de succession
Lorsque les enfants héritent en nue-propriété (le conjoint survivant recevant l’usufruit), ils peuvent demander un différé de paiement des droits de succession. Moyennant le versement d’intérêts (calculés au taux de 1,2 % pour les demandes effectuées en 2021), les droits ne sont à payer que 6 mois après le décès de l’usufruitier ou, en cas de vente de la nue-propriété intervenant avant le décès de l’usufruitier, 6 mois après cette vente.
L’héritier qui a directement reçu la nue-propriété d’un immeuble perd le bénéfice du différé de paiement des droits de succession si l’immeuble est vendu avant le décès de l’usufruitier : dans les 6 mois de la vente, il devra payer les droits en suspens. S’il a hérité de la nue-propriété des parts de la société qui détient l’immeuble, il ne devient imposable que s’il vend les parts : même si la société vend l’immeuble, l’héritier qui conserve la nue-propriété de ses parts n’est pas déchu du différé de paiement obtenu.
Dans le cas d’un portefeuille de valeurs mobilières transmis en nue-propriété par succession, l’administration admet que les héritiers nus-propriétaires continuent à bénéficier du différé de paiement des droits de succession si l’usufruitier vend des titres, à condition que l’intégralité du produit de ces ventes soit utilisée pour l’achat de nouvelles valeurs dans le cadre du portefeuille. Le problème ne se pose pas lorsque le portefeuille appartient à une société civile. Dans ce cas, en effet, ce sont les parts de la société qui sont transmises et démembrées par succession. Celui qui hérite de la nue-propriété bénéficie du paiement différé au titre de la transmission de ces parts. Le portefeuille appartenant à la société civile peut dès lors faire l’objet de ventes (totales ou partielles) sans remettre en cause ce différé de paiement, à la seule condition que les parts de la société civile ne soient pas cédées du vivant de l’usufruitier.
Nous découvrirons dans un prochain article comment créer une société civile de patrimoine.
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