Diversité des situations

La création d’une société civile de patrimoine peut présenter des intérêts tant patrimoniaux que fiscaux. Comme nous allons le voir, la société civile peut se révéler un outil particulièrement efficace en termes de stratégie matrimoniale, de transmission anticipée du patrimoine familial ou de transmission successorale. Plus généralement, le recours à la société civile est fréquemment préconisé comme moyen d’éviter l’indivision et les inconvénients qui s’y attachent.

En tout état de cause, la décision de créer une telle société doit résulter d’un examen précis et exhaustif de la situation des futurs associés, de leurs objectifs en termes de stratégie patrimoniale ainsi que de leurs contraintes respectives.
La décision de créer une société civile de patrimoine ne doit pas être prise à la légère. Selon les situations, elle présente des avantages et des inconvénients.

 

La société civile, moyen d’éviter les blocages de l’indivision

 

Simplifier et clarifier la gestion

Dans l’indivision, les décisions dépassant ce qui est nécessaire à la conservation des biens doivent en principe être prises à la majorité des 2/3 des droits indivis, voire à l’unanimité des indivisaires (cf. article 815-3 du Code Civil). Ces règles peuvent être source de blocages. Certes, les co-indivisaires peuvent décider de conclure entre eux une convention d’indivision prévoyant la nomination d’un gérant auquel certains pouvoirs sont confiés : le gérant peut dès lors, dans la limite de ces pouvoirs, agir sans demander l’accord des membres de l’indivision. Il reste que cette convention, conclue en principe pour une durée maximale de 5 ans, n’a ni la souplesse ni la pérennité d’un contrat de société.

Dans une société civile, le gérant peut en principe accomplir tous les actes qui entrent dans l’objet social et sont dans l’intérêt de la société. Les statuts peuvent cependant prévoir des limites à ces pouvoirs et imposer une autorisation préalable de la collectivité des associés pour la conclusion de certains contrats ou la réalisation d’opérations importantes. Les décisions les plus importantes sont alors prises par les associés en assemblée selon les règles de majorité librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir différentes majorités selon les types de décisions : majorité simple (50 % des parts plus une) pour les actes les plus courants, majorité renforcée (par exemple, des 2/3) pour les actes plus lourds de conséquences.

 

Écarter le risque de l’action en partage

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » (cf. article 815 du Code Civil). Tout indivisaire peut, à tout moment et pour tout motif (sauf si une convention d’indivision d’une durée maximale de 5 ans a été conclue), vouloir sortir de l’indivision et récupérer sa mise. Lorsque les autres indivisaires veulent maintenir l’indivision entre eux, ils peuvent racheter sa part au co-indivisaire qui désire sortir. Mais ils n’en ont pas toujours les moyens. En cas de blocage, c’est le tribunal qui tranche : il peut alors ordonner le partage judiciaire ou la poursuite de l’indivision pendant 5 ans maximum.

Dans une société civile, le risque de dissolution judiciaire existe aussi, mais uniquement pour « justes motifs » (cf. article 1844-7, 5o du Code Civil). En d’autres termes, l’associé qui demande la dissolution doit convaincre le juge que le motif invoqué à l’appui de sa demande présente un caractère de gravité suffisant pour justifier qu’il soit mis fin à la société. En pratique, la dissolution ne sera prononcée par le juge que s’il constate une véritable paralysie du fonctionnement de la société.

 

La société civile, outil de stratégie matrimoniale

 

Société constituée entre époux

Deux époux peuvent, seuls ou avec d’autres personnes, être associés d’une société civile (cf. article 1832-1 du Code Civil). La constitution d’une société civile peut être envisagée entre époux comme moyen de modifier le régime applicable aux biens qu’ils possèdent, sans avoir pour autant à changer de régime matrimonial.

Par exemple, vous souhaitez gérer avec votre conjoint un bien dont vous êtes seul propriétaire. Tel peut être le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (les biens de chacun restant des biens personnels) ou, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, pour un bien qui vous est propre. L’apport en société civile de ce bien permet d’en soumettre la gestion aux règles que vous décidez vous-même de fixer. Après l’apport, le bien appartient à la société que vous avez constituée et dont vous avez rédigé les statuts. Vous et votre conjoint pouvez être associés à parts quasi égales dans la société (par exemple, 51 % pour vous et 49 % pour votre conjoint) ou selon toute autre proportion en fonction des apports que chacun peut effectuer (60 % et 40 %, 75 % et 25 %, etc.). Vous et votre conjoint pouvez également être désignés cogérants de la société.

Inversement, des époux mariés sous le régime de la communauté peuvent souhaiter attribuer à un seul des deux les pouvoirs de gestion sur tel ou tel bien commun (à l’exception du logement familial). La mise en société de ce bien et la désignation de l’époux concerné comme seul gérant lui permettent de disposer seul de ces pouvoirs.  

Société constituée entre concubins

La création d’une société civile peut s’avérer un outil judicieux pour l’acquisition en couple, notamment pour l’achat de leur résidence par des concubins non pacsés. Lorsque des concubins achètent en direct leur logement, ils le font généralement en indivision. Au décès de l’un d’eux, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du premier. Si, par testament, le concubin décédé a légué au survivant ses droits dans l’indivision (legs qui risque d’être réduit en présence d’enfants… ou d’un conjoint), les droits de succession sur la part transmise seront dus au taux de 60 %, après application d’un abattement égal à 1 594 €. Le schéma qui consiste à faire acquérir le logement par une société civile immobilière et à organiser un démembrement croisé de propriété des parts de la société permet d’assurer, lors du décès du premier concubin, le maintien dans les lieux du survivant, jusqu’à son propre décès, et ce sans subir de prohibitifs droits de succession.

Pour les partenaires d’un PACS, qui bénéficient d’une exonération totale des droits de succession sur la part transmise par le partenaire décédé, la mise en société est d’un moindre intérêt, d’autant qu’elle a pour effet de priver le partenaire survivant du droit à la jouissance gratuite du logement pendant l’année suivant le décès. L’acquisition en tontine paraît alors préférable : la résidence revient au survivant en franchise d’impôt.  

La société civile, outil de transmission anticipée du patrimoine familial

La détention d’un patrimoine, immobilier notamment, à travers une société civile permet en de nombreuses circonstances d’optimiser de son vivant la transmission de son patrimoine à ses descendants. Dans ce schéma, ce sont les parts de la société qui font l’objet d’une donation des parents à leurs enfants et/ou petits-enfants.  

Optimiser la gestion du patrimoine transmis

Transmettre en conservant le pouvoir de gérer
La constitution d’une société civile présente un intérêt particulier pour des parents qui souhaitent transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants tout en conservant la gestion de ce patrimoine. S’il s’agit d’un patrimoine immobilier, ils constituent une SCI à laquelle ils apportent leurs immeubles, puis donnent à leurs enfants les parts de la SCI. Les parents, ou l’un d’eux, sont nommés gérants de la société, les enfants n’ayant de droit de regard sur leur gestion qu’en tant qu’associés. La société se présente alors comme un moyen de dissocier habilement la propriété de l’immeuble du pouvoir de le gérer.

La constitution d’une société est également recommandée quand, parmi les enfants, se trouvent des mineurs ou des majeurs protégés (majeur sous tutelle, par exemple). La transmission en direct d’un patrimoine est en pareil cas source de difficultés de gestion, liées à la nécessaire intervention des autorités de protection. La solution consistant à apporter ce patrimoine en société puis à transmettre les parts de la société, même à des enfants mineurs ou frappés d’incapacité, permet de ne pas gêner la gestion active de ce patrimoine par le gérant de la société.

Transmettre en conservant les revenus
Outre le pouvoir de gestion, les parents souhaitent fréquemment conserver les revenus du patrimoine transmis à leurs enfants, de façon à s’assurer un certain niveau de ressources leur vie durant. La création d’une société civile peut alors être avantageusement combinée avec la technique du démembrement de propriété.

Associer progressivement les enfants
De façon générale, la création d’une société civile permet, si tel est le souhait des parents, d’associer progressivement leurs enfants à la gestion du patrimoine familial, en profitant de la souplesse qu’offre le cadre de la société (pour la nomination du gérant, la définition et la limitation de ses pouvoirs, la définition des pouvoirs de l’assemblée des associés, …).  

Optimiser la fiscalité liée aux donations

Transmettre des parts avec décote
Le simple fait qu’un patrimoine, immobilier notamment, soit détenu à travers une société permet d’opérer une décote sur la valeur de ce patrimoine. La valeur vénale des parts est toujours inférieure à la valeur vénale de l’immeuble divisée par le nombre de parts.

Dans les sociétés qui comportent de nombreux associés, et dans lesquelles les cessions de parts sont fréquentes, la valeur vénale est fixée par le prix moyen auquel s’effectuent les transactions sur les parts. Ce prix de marché, très fortement influencé par la valeur de rendement des parts, est souvent sans grand rapport avec la valeur des immeubles possédés par la société, la décote pouvant, semble-t-il, dépasser 80 %.

Profiter des abattements
La transmission des parts de la société civile par donations réalisées tous les 15 ans permet de profiter au mieux des abattements prévus en faveur des donations aux enfants et petits-enfants. Il est en effet plus aisé de respecter les plafonds d’abattements (100 000 € par enfant et 31 865 € pour chacun des petits-enfants) lorsque les biens transmis sont des parts de société que lorsqu’il s’agit d’un patrimoine immobilier, par nature difficilement divisible.  

La société civile, outil de transmission successorale

La création d’une société civile pour la détention d’un patrimoine, immobilier notamment, offre des avantages en termes de transmission successorale. Elle permet ainsi d’assurer la préservation de l’unité du patrimoine familial, par rapport aux risques que ferait courir une indivision entre héritiers.

Elle facilite le partage, dans la mesure où il est évidemment plus facile de partager des parts de société qu’un immeuble, ou même plusieurs immeubles de valeur souvent inégale.

La création d’une société civile présente également plusieurs avantages en matière de droits de succession, elle permet :

  • De diminuer la valeur taxable des biens transmis par le jeu d’une décote
  • D’éviter la présomption de propriété de l’usufruitier
  • De préserver le différé de paiement des droits de succession
  • D’éviter la présomption de propriété de l’usufruitier

L’interposition d’une société civile permet de combattre la présomption de propriété de l’usufruitier prévue, en matière de droits de succession, pour éviter certains abus liés à un démembrement de propriété.