Quelques idées reçues sur la prévoyance des indépendants :

  • En cas d’invalidité, mon régime obligatoire me versera une pension à la hauteur de mon revenu professionnel
  • Le décès d’un commerçant en retraite ne donne pas lieu au versement d’un capital décès
  • Les commerçants et les artisans n’ont pas le droit d’être malades

Que veut dire prévoyance des indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de prévoyance que peuvent percevoir les artisans et commerçants sont identiques.

Sachez que la notion de prévoyance regroupe 4 risques :

  • Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
  • L’invalidité partielle ou totale
  • Le décès
  • La dépendance

Combien coute la prévoyance obligatoire ?

Le cout de la prévoyance obligatoire se décline par la combinaison de 3 éléments :

  • Maladie : jusqu’à 6,50% sur l’ensemble du revenu net professionnel
  • Indemnités journalières : 0,85% du revenu net professionnel dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Invalidité /Décès : 1,30% du revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Mode de calcul :

1/730ème du revenu annuel moyen des trois dernières années. 

Cette année, l’IJ maximum est fixée à 55.51 €.

Mode de versement

Les IJ peuvent être versées 360 fois sur une période de 3 ans.

Attention 

Les IJ sont versées après une période de carence 7 jours.

Les IJ perçues sont plafonnées.

La première année, la cotisation est obligatoire, cependant le droit aux IJ n’est pas ouvert.

Pour avoir droit aux IJ, les artisans et commerçants doivent avoir obligatoirement être affiliés à la Sécurité Sociale des indépendants depuis au moins 1 an.

Pourquoi une couverture supplémentaire est indispensable ?

La perte de revenu suite à l’arrêt de travail ne sera indemnisée qu’en partie seulement par le régime obligatoire. 

Vous devrez continuer à faire face aux différents frais en lien avec le fonctionnement de l’entreprise (loyer, assurances, salaires…) qui eux ne sont pas pris en charge !

Points de vigilance :

Délai de franchise, Montant des IJ, Durée de versement

 

A quoi s’attendre en matière d’invalidité ?

Mode de calcul pour l’invalidité partielle

30% du revenu annuel moyen des 10 meilleures années retenu dans la limite du PASS. Cette année, la prestation annuelle maximale est de 12 157 € 

Mode de versement

Jusqu’à l’âge légal de départ en retraite et pendant toute la durée d’invalidité.

Mode de calcul pour l’invalidité totale

50% du revenu annuel moyen des 10 meilleures années retenu dans la limite du PASS. Cette année, la prestation annuelle maximale est de 20 262 €

Mode de versement

Jusqu’à l’âge légal de départ en retraite.

Attention :

  • Vous pouvez faire face une perte de revenu considérable en cas d’invalidité ! 
  • Est-il suffisant de vivre avec 12 157 € ou 20 262 € /an ?

Pourquoi une couverture supplémentaire est indispensable ?

  • La personne en situation de dépendance ne peut pas faire face aux frais conséquents engendrés par sa situation.

Points de vigilance :

Garantie invalidité partielle

2-3 A quoi s’attendre en matière de dépendance ?

Mode de calcul 

Prestation forfaitaire. Cette année, la prestation annuelle maximale est de 13 289,96 €

Mode de versement

Prestation viagère.

Pourquoi une couverture supplémentaire est indispensable ?

Le montant mensuel de l’allocation dépendance ne pourra jamais couvrir les frais engagés en cas de réalisation du risque.

Points de vigilance : 

Garantie des cotisations, Estimation précise de la dépendance, Formalités d’activation du contrat, Délais de prise en charge

A quoi s’attendre en matière de décès ?

Mode de calcul pour un actif

Lorsqu’un cotisant décède, ses ayants-droit percevront 20% du PASS. Soit cette année un montant de 8 104,80 €.

Mode de calcul pour un retraité

Lorsqu’un un retraité décède, ses ayants-droit peuvent percevoir 8% du PASS. Soit cette année un montant de 3 241,92 €.

Mode de versement

Le capital décès est versé en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge l’assuré.

Attention 

L’assuré doit être à jour de ses cotisations au moment du décès pour ouvrir le bénéfice de la prestation à ses ayants droit.

  • Le capital décès couvre les frais d’obsèques mais ne permet pas d’assurer le quotidien d’une famille.
  • Points de vigilance
  •  Frais d’obsèques, Versement d’un capital, Versement d’une rente conjoint, Versement d’une rente éducation