Le conjoint ou le partenaire d’un PACS du chef d’une entreprise quand il y exerce une activité professionnelle de manière régulière pourra opter pour l’un des 3 statuts suivants :
- Statut de collaborateur,
- Statut d’associé,
- Statut de salarié.
Sachez que les concubins peuvent être associés ou salariés mais ne pourront en aucun cas opter pour le statut de collaborateur. De manière pratique, le chef d’entreprise doit déclarer le statut qu’il retiendra auprès du CFE.
Ce statut sera par la suite mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
Le statut de collaborateur
Ce statut ne concernera que les conjoints ou partenaires de PACS d’un exploitant individuel, d’un gérant majoritaire de SARL (ou SELARL), ou d’un gérant associé unique d’une EURL.
Info importante : le fameux seuil de 20 salariés nécessaire pour accéder au statut de collaborateur a été supprimé depuis le 1er janvier 2020.
Attention toutefois, les conjoints et partenaires de PACS des présidents de SAS ou des dirigeants de SA, notamment, n’ont pas accès à ce statut.
Pour pouvoir bénéficier du statut de collaborateur, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies, à commencer bien entendu par exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne percevoir aucune rémunération et ne pas avoir la qualité d’associé (C. com. art. R 121-1)
Le conjoint qui exercera une activité salariée (au moins à mi-temps) ou une activité indépendante par ailleurs sera présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise (sauf s’il peut apporter la preuve contraire).
Quels seront ses pouvoirs ?
Le collaborateur pourra réaliser tous les actes de gestion courante de l’entreprise. Concrètement, dans les rapports avec les tiers, le collaborateur réalisera les actes de gestion courante au nom et pour le compte de l’entrepreneur ou du gérant : il n’engagera pas sa responsabilité (cependant si l’entreprise est commune aux époux, le patrimoine commun peut être engagé).
Quel sera son régime fiscal ?
Aucun salaire ne sera versé au conjoint collaborateur : il n’y a donc aucun revenu imposable pour le collaborateur et aucune déduction possible pour l’entreprise.
Quel sera son régime social ?
En termes de couverture sociale : le collaborateur sera couvert à titre personnel par le régime social des indépendants au titre de l’assurance-vieillesse (retraite de base et complémentaire), de l’assurance invalidité-décès et des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
A contrario, le collaborateur ne sera en principe pas couvert à titre personnel en termes de remboursement de frais santé et de maternité mais pourra y prétendre au motif d’ayant droit du chef d’entreprise.
En termes de cotisations, les taux applicables seront ceux du régime social des indépendants. Les cotisations dues sont très simplement celles de l’assurance invalidité-décès, de l’assurance retraite et des indemnités journalières. Par contre, pas de cotisations maladie-maternité, allocation familiale, allocation chômage, CSG, CRDS).
(Nous contacter pour l’assiette des cotisations)
Nécessité de mettre en place des dispositifs afin de préparer votre retraite et anticiper le risque de prévoyance selon les cas en fonction de votre niveau de couverture.
Le statut de salarié
Ce statut pourra être adopté quel que soit le statut du chef d’entreprise contrairement à celui du conjoint collaborateur (entrepreneur individuel, gérant majoritaire ou minoritaire, président de SAS, etc.). Il pourra concerner les époux, partenaires de PACS ou concubins.
Le statut de salarié sera bien évidement le plus protecteur puisqu’il lui permet de bénéficier d’un salaire mais surtout de la protection du régime général de la sécurité sociale (remboursement des soins, indemnité journalière maladie / accident du travail, repos maternel, pension de retraite, etc.).
Attention, sachez qu’il entraînera néanmoins un surcoût (salaire + cotisations salariales + patronales) mais par contre le salaire sera déductible du résultat de l’entreprise ou la société et ce quel que soit le régime matrimonial depuis 2018.
Ce statut sera un peu plus rigide puisqu’il implique l’établissement d’un contrat de travail et un lien de subordination. La responsabilité du salarié pourra être engagée en cas d’immixtion dans la gestion de l’entreprise ou de la société (par ailleurs, si l’entreprise est commune aux époux, le patrimoine commun peut être engagé).
Possibilité de mettre en place des dispositifs d’optimisation de rémunération et retraite : PEE/PERCO/Art 83
Le statut d’associé
Ce statut pourra encore une fois être adopté quel que soit le statut du chef d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant majoritaire ou minoritaire, président de SAS, etc.). Il concerne les époux, partenaires de PACS ou concubins.
Attention, ce statut d’associé n’est possible que si le conjoint ou partenaire de PACS réalise un apport (en numéraire, en nature ou en industrie) ou (uniquement pour les époux) le chef d’entreprise a apporté un bien commun à une SARL, SNC ou une société civile.
Dans ce cas, le conjoint pourra revendiquer sa qualité d’associé au moment de l’apport ou au plus tard du fait de l’apport.
En tant qu’associé, il pourra exercer les droits de vote attachés aux titres dont il a la qualité d’associé et n’est rémunéré que par des dividendes.
Sa responsabilité sera limitée à son apport sauf pour une société civile où il sera sa responsable indéfiniment et conjointement, mais non solidaire et en SNC où il sera responsable solidairement et indéfiniment.
Cas particulier : puis-je cumuler le statut d’associé et de salarié ?
La réponse est oui ! Il est possible de cumuler la qualité d’associé et de salarié. Dans ce cas, il faudra établir un contrat de travail, veiller à ce que le travail soit effectif, qu’il existe un lien de subordination et que les missions soient différentes de celle exercées en qualité d’associé.
Cas particulier : puis-je cumuler du statut d’associé et de dirigeant ?
La réponse est oui ! Si le conjoint ou partenaire de PACS associé est aussi dirigeant :
il pourra, en plus des droits de vote, exercer un pouvoir de gestion ou de direction dans l’entreprise ou la société,
il pourra, en plus les dividendes, percevoir une rémunération,