Censi Bouvard

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La loi Censi Bouvard, qu’est-ce que c’est ?

La loi Censi Bouvard est un dispositif d’optimisation fiscale avec une sensibilité pour les investissements dans des biens immobiliers :

  • Neufs
  • En l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation

Elle se présente comme une extension du procédé de défiscalisation LMNP (Location meublée non professionnelle) et s’applique exclusivement aux établissements de services. Le logement est mis en location en état meublé et le propriétaire par le biais de ce dispositif, bénéficie d’une réduction fiscale sur le prix à hauteur de 11 %. Cette défiscalisation est cumulable sur 9 ans et concerne toutes les résidences, qu’elles soient dédiées aux étudiants, aux affaires ou aux personnes âgées (EHPAD ou résidence séniors). Même si au départ, les biens destinés à l’hébergement des touristes étaient inclus, ils ne sont désormais plus éligibles à la loi Censi Bouvard.

Lors d’une acquisition à crédit, les intérêts d’emprunt seront déductibles des loyers encaissés.

En tant que contribuable français, vous êtes éligible à cette loi. La condition est d’avoir fait l’acquisition d’un bien neuf, sur le point d’être achevé ou rénové et que vous destinez à la location meublée.

Fiscalité de la loi Censi Bouvard

La somme déboursée pour acheter un bien en loi Censi Bouvard est limitée à un plafond de 300 000 € à l’année par investisseur. Ce prix est généralement composé du prix de revient de l’immeuble et de ses dépendances. Il n’y a pas une situation géographique spécifique à respecter par rapport à l’emplacement de l’hébergement. S’agissant de la réduction fiscale, elle sera de 11 % du montant de l’investissement étalée sur 9 ans.

Si le bien acquis est soumis à TVA (20 %), le montant de cette dernière est exclu de la base de calcul de la réduction d’impôt si elle a été récupérée par le propriétaire. Un report des réductions fiscales est effectué sur les années suivantes si le cumul de ces dernières excède l’imposition annuelle de l’investisseur.

Toutefois, cette manoeuvre n’est pas envisageable si entretemps, la location du bien a été interrompue.